protection nom de domaine
protection nom de domaine
Le droit d’auteur confère à l’auteur d’une Suvre de l’esprit un droit de propriété exclusif et opposable à tous, l’Suvre est protégée dès sa création. Les dessins et modèles sont protégeables s’ils répondent aux critères de nouveauté et de caractère propre, les signes distinctifs.
La marque sert à distinguer l’origine des produits ou des services d’une entreprise de ceux des concurrents, la marque peut être protégée indéfiniment par simple renouvellement tous les 10 ans. Le nom de domaine identifie un site internet, l’appellation d’origine est un signe distinctif collectif, c’est un droit très particulier. Les contrats, nous apportons nos compétences et notre savoir-faire à la négociation et la rédaction de contrats d’exploitation de tous droits de propriété intellectuelle et l’accompagnement jusqu’à la signature de ce contrat.
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- protection nom de domaine
- valorisation innovation technologique
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En particulier pour les contrats de licence, de cession, de gage et l’accord de coexistence, les litiges. Pour la défense de ses titres de propriété intellectuelle, l’entreprise dispose de moyens juridiques de repérage et de résolution de situation de contrefaçon ou de concurrence déloyale, mise sous surveillance, consultations juridiques, enquêtes d’usage, saisies-contrefaçons, actions judiciaires.