depot brevet industriel

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Pour les inventions du domaine pharmaceutique, la protection conférée par le brevet peut être prolongée par un Certificat Complémentaire de Médicament CCM au niveau national ou communautaire, ce certificat donne les mêmes droits que le brevet de base, pour une durée limitée à 5 ans. CERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE, le certificat d’obtention végétale COV donne à son bénéficiaire le droit exclusif de produire ou d’introduire sur le territoire, de vendre tout ou partie de la plante, ou tout élément de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée et des variétés qui en sont issues lorsque leur reproduction exige l’emploi répété de la variété initiale. L’obtention végétale est protégée pour 20 ans, et 25 ans dans le cas d’espèces à cycles de reproduction lents arbres par ex., le certificat d’obtention végétale peut être déposé au niveau national ou communautaire par un dépôt unique pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Les obtentions végétales bénéficiant de la protection par COV ne sont ni brevetables, ni susceptibles d’être protégées à titre de marque, tOPOGRAPHIE DE SEMI-CONDUCTEURS.

Les topographies de semi-conducteurs donnent lieu à un titre de propriété industrielle qui couvre, pour une période maximale de 10 ans, le dessin, la configuration des circuits intégrés ou « puces électroniques », dès lors que cette topographie n’est pas « courante » et traduit « un effort intellectuel du créateur », lOGICIEL. Le logiciel s’entend des programmes, procédés et règles, et éventuellement documentation, dédiés au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information, selon les législations, le logiciel peut être protégé par brevet comme c’est le cas aux Etats-Unis, ou par le droit d’auteur, notamment en droit français, sAVOIR-FAIRE. On entend par « savoir-faire » ou « know-how », toute « connaissance technique transmissible, non brevetée, non immédiatement accessible au public et qu’un exploitant potentiel serait disposé à acquérir pour en avoir connaissance », le savoir-faire en tant que tel ne peut être ni protégé ni transmis sur la base du droit des brevets.

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Le droit des contrats privés et le droit de la concurrence au niveau national, communautaire et international s’appliquent en la matière, notre mission de Conseil, c’est également d’envisager le mode de protection le mieux adapté sans divulguer l’ensemble du contenu du savoir-faire. 'Nous proposons à nos clients un ensemble de services à valeur ajoutée pour les accompagner dans la gestion de leurs titres de propriété industrielle, nous concevons la propriété industrielle dans le cadre global d’une stratégie de développement et de rentabilité.