concurrence deloyale

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Les contrats, nous apportons nos compétences et notre savoir-faire à la négociation et la rédaction de contrats d’exploitation de tous droits de propriété intellectuelle et l’accompagnement jusqu’à la signature de ce contrat. En particulier pour les contrats de licence, de cession, de gage et l’accord de coexistence, les litiges. Pour la défense de ses titres de propriété intellectuelle, l’entreprise dispose de moyens juridiques de repérage et de résolution de situation de contrefaçon ou de concurrence déloyale, mise sous surveillance, consultations juridiques, enquêtes d’usage, saisies-contrefaçons, actions judiciaires. INVENTIONS, la recherche et l'innovation sont le moteur de l'économie.

Elles sont renforcées par le monopole que confère une invention protégée, c'est le brevet. S’agissant du médicament, le brevet peut être complété par le ''Certificat Complémentaire de Médicament'', les nouvelles espèces végétales, particulièrement importantes pour l'agriculture moderne, peuvent être protégées par un titre appelé ''certificat d’obtention végétale'', dans le domaine des composants électroniques, les topographies de semi-conducteurs donnent lieu à un titre de propriété industrielle spécifique. Le logiciel est à considérer et à protéger comme une invention, brevetable selon les pays, quant à l’originalité d'une invention qui donne son niveau de qualité et de performance au produit fabriqué, c’est le ''savoir-faire'' appelé couramment ''know-how''.

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BREVET, le brevet protège les innovations technologiques concernant des produits, procédés, de combinaisons nouvelles de moyens connus ou encore d’inventions de sélection. Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation qui couvre la fabrication, la commercialisation, l’utilisation, l’exportation ou la détention aux fins précitées, la protection peut être maintenue durant une période de 20 ans moyennant le paiement de redevances annuelles.