concurrence déloyale
concurrence déloyale
Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation qui couvre la fabrication, la commercialisation, l’utilisation, l’exportation ou la détention aux fins précitées, la protection peut être maintenue durant une période de 20 ans moyennant le paiement de redevances annuelles. CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DE MÉDICAMENT, pour les inventions du domaine pharmaceutique, la protection conférée par le brevet peut être prolongée par un Certificat Complémentaire de Médicament CCM au niveau national ou communautaire.
Ce certificat donne les mêmes droits que le brevet de base, pour une durée limitée à 5 ans, cERTIFICAT D’OBTENTION VÉGÉTALE. Le certificat d’obtention végétale COV donne à son bénéficiaire le droit exclusif de produire ou d’introduire sur le territoire, de vendre tout ou partie de la plante, ou tout élément de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée et des variétés qui en sont issues lorsque leur reproduction exige l’emploi répété de la variété initiale, l’obtention végétale est protégée pour 20 ans, et 25 ans dans le cas d’espèces à cycles de reproduction lents arbres par ex., le certificat d’obtention végétale peut être déposé au niveau national ou communautaire par un dépôt unique pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Les obtentions végétales bénéficiant de la protection par COV ne sont ni brevetables, ni susceptibles d’être protégées à titre de marque, tOPOGRAPHIE DE SEMI-CONDUCTEURS.
contrat de licencecontrat licence de marque
Les topographies de semi-conducteurs donnent lieu à un titre de propriété industrielle qui couvre, pour une période maximale de 10 ans, le dessin, la configuration des circuits intégrés ou « puces électroniques », dès lors que cette topographie n’est pas « courante » et traduit « un effort intellectuel du créateur », lOGICIEL. Le logiciel s’entend des programmes, procédés et règles, et éventuellement documentation, dédiés au fonctionnement d’un ensemble de traitement de l’information, selon les législations, le logiciel peut être protégé par brevet comme c’est le cas aux Etats-Unis, ou par le droit d’auteur, notamment en droit français.