- Les saisies-contrefaçons, effectuées avec l'assistance d'un huissier sont un moyen de preuve de la matérialité de la contrefaçon.
- Les consultations juridiques informent l'entreprise de ses droits et de ses possibilités d'action, la conseillent quant à l'opportunité d'adopter une solution plutôt qu'une autre, évaluent ses chances de succès en cas d'action devant les tribunaux.
- Les enquêtes d'usage déterminent l'exploitation effective d'une marque adverse et les possibilités d'action ou de défense qui en découlent.
- La mise sous surveillance des titres de propriété industrielle permet de repérer les dépôts des tiers dès leur publication officielle.
- Les actions judiciaires sont engagées et suivies en partenariat avec des avocats spécialisés.
accueil
english
