Le dessin, création à deux dimensions, ou le modèle, création à 3 dimensions, se définit comme l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent les lignes, contours, couleurs, forme, texture et/ou matériaux du produit et/ou de son ornement.

Il est protégeable s’il répond aux critères de nouveauté et de caractère propre.

Les dessins ou modèles sont protégeables à différents niveaux : le dessin ou modèle national, communautaire ou encore international.

Le dépôt est valable 5 ans renouvelables par période de 5 ans jusqu’à 25 ans pour les dessins ou modèles français et communautaires, après quoi le dessin ou modèle tombe dans le domaine public. La protection est de 15 ans pour un dépôt international.

Comme pour la marque communautaire, le dessin ou modèle communautaire sont déposés une seule fois pour l’ensemble du territoire de la communauté.
La protection s’étend automatiquement aux nouveaux pays adhérant à l’Union Européenne.

Au niveau international, le dessin ou modèle procède selon le même principe que la marque internationale : il est possible de déposer un dessin ou un modèle au niveau national dans chaque pays étranger ou de procéder à un dépôt international (arrangement de La Haye) auprès de l’OMPI qui centralise les dépôts dans les pays désignés. Un seul dépôt, un seul paiement.

Nos missions :
	Consultations Dépôts nationaux, communautaires et internationaux Renouvellement Gestion des échéances de renouvellement Recherches de disponibilité Surveillances Rédaction de contrats d’exploitation Négociation Transferts de propriété, inscriptions sur les Registres nationaux Litiges Suivi de précontentieux Saisie-contrefaçon Procédure de contrefaçon Audit de portefeuilles