Nous apportons nos compétences et notre savoir-faire à la négociation et la rédaction de contrats d’exploitation de tous droits de propriété intellectuelle et l’accompagnement jusqu’à la signature de ce contrat.

En particulier :

Le contrat de licence est celui par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles, etc.) concède à un tiers la jouissance de son droit d’exploitation.

Le contrat de cession permet le transfert de propriété d’un droit de propriété industrielle.

Le contrat de gage instaure le droit de propriété à titre de garantie auprès d’un créancier.

L’accord de coexistence permet, suite à une négociation entre titulaires de droits de propriété industrielle proches, de fixer les conditions et les limites d’exploitation concurrente de ces droits.